Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Nom commercial : Les Pointillés

Statut : Léa Lallinec EI – Entreprise Individuelle

Adresse : Toulouse

E-mail : les.pointilles.broderie@gmail.com

SIREN : 937 642 577

TVA : TVA non applicable, article 293B du CGI

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.lespointilles.com, concernant la vente de kits de broderie physiques, la réservation d’ateliers de broderie en présentiel à Toulouse, à date fixe.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. PRODUITS ET PRESTATIONS
3.1 Kits de broderie

Les kits proposés sont des produits artisanaux. Chaque description présente le plus fidèlement possible le contenu. Les photographies sont non contractuelles.

3.2 Ateliers de broderie

Les ateliers sont des prestations de loisirs en présentiel, à date et lieu déterminés, réservables via Shopify.

4. PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, la TVA étant non applicable (art. 293B du CGI).

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

5. COMMANDE

Toute commande passée sur le site vaut engagement ferme.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement, litige antérieur non résolu, fraude ou tentative de fraude.

6. PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, via les moyens proposés sur Shopify.

Aucune commande ne sera traitée sans paiement complet.

7. LIVRAISON DES KITS

Les livraisons sont effectuées via La Poste ou Mondial Relay avec numéro de suivi.

Les délais sont donnés à titre indicatif.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs.

8. DROIT DE RÉTRACTATION - KITS PHYSIQUES

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation. La rétractation doit être notifiée par écrit (e-mail). Le client dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.

8.1 Conditions impératives de retour

Le kit doit être complet, neuf, non utilisé, dans son état d’origine.

Tout kit incomplet, utilisé, endommagé ou dont un élément a été utilisé ne sera ni repris ni remboursé.

8.2 Remboursement

À réception du retour et après vérification de l’état du produit, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours, incluant le prix du produit et les frais de livraison initiaux au tarif standard.

Les frais de retour sont à la charge du client.

9. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION - ATELIERS DE BRODERIE

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à date fixe, ce qui concerne les ateliers de broderie.

10. CONDITIONS D’ANNULATION - ATELIERS DE BRODERIE

Toute annulation doit être formulée par écrit à l’adresse les.pointilles.broderie@gmail.com

Jusqu’à 5 jours avant l’atelier → remboursement intégral

Entre 5 et 3 jours avant → remboursement à 50 %

Moins de 3 jours avant l’atelier → aucun remboursement

11. RESPONSABILITÉ

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits. Les ateliers sont des activités de loisirs créatifs sans valeur de formation professionnelle certifiante.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus, créations, motifs, supports pédagogiques, visuels, textes et guides sont la propriété exclusive de Les Pointillés.

Toute reproduction ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite est strictement interdite.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et relations commerciales.

14. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net